Dans quel cas le juge administratif peut-il prononcer l’annulation partielle d’une autorisation...

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ( CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres , req. n°350306 ). L’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison. Elle permet au Conseil...

Publié le 14/03/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...